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Une question complexe a fait l’objet d’une clarification majeure : peut-on imposer une modification du contrat de travail à un salarié qui acquiert le statut protecteur pendant une procédure disciplinaire ?
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2023, n°22-12.922
UN CAS CONCRET POUR UNE INTERPRÉTATION PRÉCISE
Le cas en question portait sur une salariée convoquée à un entretien disciplinaire. Entre cette convocation et la notification de la sanction, elle s’est portée candidate pour les élections professionnelles, acquérant ainsi le statut de salariée protégée. Une mutation disciplinaire lui a été imposée, ce qu’elle a contesté, entraînant une suite d’événements aboutissant à son licenciement pour faute grave. L’employeur, estimant qu’elle n’était pas protégée au moment de la convocation, a contesté cette décision.
L’ÉCLAIRAGE DE LA COUR DE CASSATION
Selon la Cour de Cassation, la date à prendre en compte dans ce cas précis est celle de la notification de la modification du contrat ou des conditions de travail, et non celle de la convocation à l’entretien préalable. Ainsi, même si le statut protecteur a été acquis après la convocation mais avant la notification de la sanction, l’employeur ne peut imposer une modification du contrat de travail.
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE ET STATUT PROTECTEUR : UNE AUTRE DONNE
Si l’employeur avait opté pour un licenciement disciplinaire à l’issue de l’entretien, la situation aurait été différente. Dans ce cas, c’est la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable qui compte. Si le salarié n’était pas protégé à cette date, l’employeur n’aurait pas eu à respecter la procédure protectrice.
Cette décision de la Cour de Cassation est essentielle pour la compréhension du statut protecteur d’un salarié et des procédures qui en découlent. Rendez-vous le mois prochain pour un nouveau décryptage juridique.
