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Établir un règlement intérieur est obligatoire pour toutes les entreprises ou établissements de plus de 50 salariés depuis le 1er janvier 2020. Avant cette date, le seuil était de 20 salariés.
Qui établit le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur est une communication obligatoire pour les entreprises et établissements employant 50 salariés et plus. C’est l’employeur qui en rédige son contenu. Le document ne peut contenir de clauses contraires aux lois, règlements, conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ou l’établissement mais doit en revanche, préciser les clauses qui sont obligatoires. Dans tous les cas, le règlement intérieur est porté à la connaissance du comité social et économique (CSE) pour qu’il donne son avis. Ce document doit ensuite être contrôlé par l’inspection du travail qui en vérifie la conformité, avant d’être diffusé au greffe du conseil de prud’hommes et aux salariés par tous moyens (affichage, intranet, etc.)
Les clauses figurant dans le règlement intérieur
Le règlement intérieur, est un document écrit, par lequel l’employeur fixe les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement. Il prévoit la participation des salariés au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés dès lors qu’elles apparaîtraient compromises. Le règlement définit également les règles générales et permanentes relatives à la discipline au sein de l’établissement. ll précise notamment la nature et l’échelle des sanctions en cas d’infractions (avertissement, mise à pied). Le règlement intérieur rappelle les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévus par le code du travail ainsi qu’aux droits de la défense des salariés.
Les clauses interdites du règlement intérieur
Le règlement intérieur ne peut pas contenir de clauses contraires aux lois et aux règlements. Aucune clause du règlement intérieur ne peut restreindre les droits des personnes ou les libertés individuelles et collectives au-delà de ce qui est justifié par la nature du travail à accomplir et proportionné au but recherché. Toute clause discriminatoire dans le règlement intérieur serait nulle et exposerait l’employeur à des sanctions pénales. Ainsi, aucune règle ne peut contenir de dispositions discriminant les salariés notamment en fonction de leur origine, de leur genre, de leurs mœurs, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leur handicap, de leurs activités syndicales, de leurs convictions religieuses, ou toute autre caractéristique stigmatisante.
