Droit pénal

QPC et protection des mineurs : une nouvelle ère législative

FacebookLinkedInX
30 novembre 2023

En matière de protection des mineurs, le droit constitutionnel français a franchi une étape majeure. Une nouvelle infraction pénale a été établie, renforçant ainsi la sécurité des citoyens plus vulnérables.

Une loi pénale remodelée

La loi pénale française a intégré en 2023 une nouvelle infraction concernant la protection des mineurs. Désormais, tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génitale commis par un adulte sur un mineur de moins de 15 ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans, est passible de 20 ans de réclusion criminelle.

Un volet punitif basé sur la preuve, pas sur la présomption

Cette mesure ne repose pas sur une présomption d’absence de consentement du mineur, mais sur la preuve de l’ensemble de ses éléments constitutifs. Le législateur a pris soin de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire, respectant ainsi le principe qu’il n’y a pas de crime sans intention de le commettre.

Conseils pour l’application de cette nouvelle loi

Il est crucial de comprendre que la minorité de la victime, bien qu’étant un élément constitutif de l’infraction, n’est pas considérée comme une circonstance aggravante de cette même infraction. Le principe d’égalité devant la loi pénale permet au législateur d’opérer une différenciation entre les agissements de nature différente.

Cette modification législative vise à renforcer la protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, sans instituer une peine manifestement disproportionnée. Elle incarne une volonté de protection accrue des moins de 15 ans, et un pas de plus vers une justice plus équilibrée. Si vous êtes confrontés à des situations impliquant ces nouvelles dispositions, n’hésitez pas à nous contacter pour une consultation juridique.

Les dernières actualités
juridiques

Droit pénal

AMF : Visites domiciliaires, saisies et respect de la vie privée 🔍

27 décembre 2023
Droit du travail

La réalisation d’un accord d’entreprise

30 novembre 2023