Sommaire
Un accord d’entreprise est négocié entre l’employeur et les représentants des salariés. Il vise à adapter les règles du Code du Travail aux besoins spécifiques de l’entreprise.
Le contenu d’un accord d’entreprise
Un accord d’entreprise contient des dispositions convenues entre l’employeur et les délégués syndicaux. Généralement, le contenu de ces accords permet de définir le temps de travail, les primes, les revalorisations salariales, les jours de congé, le taux de majoration des heures supplémentaires, le montant d’indemnités et plus récemment, la mise en place de l’activité partielle et du télétravail. L’accord d’entreprise prime et peut être moins favorable qu’un accord de branche ou qu’une convention collective, notamment si l’entreprise est en situation de fragilité économique. Il n’est cependant pas possible de proposer aux salariés certaines dispositions, comme une rémunération inférieure au Smic.
Comment mettre en place un accord d’entreprise
L’employeur a l’obligation d’engager au moins une fois tous les quatre ans une négociation dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. Les négociations portent majoritairement sur des thématiques liées aux rémunérations, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et à l’égalité professionnelle. Concrètement, pour qu’un accord collectif soit valable, il faut faire attention aux conditions de vote. Par exemple, la majorité des 2/3 du personnel est requise pour les entreprises de moins de 11 salariés sans délégué syndical et celles de moins de 20 salariés en l’absence de CSE. Dans la majorité des autres cas, l’accord se conclut entre l’employeur et les élus titulaires du CSE.
La consultation de l’accord d’entreprise
Il est possible de consulter gratuitement tous les accords d’entreprise publiés sur le site legifrance.gouv.fr, sur le lieu de travail directement et également à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Il est de la responsabilité de l’employeur de tenir un exemplaire à jour de l’accord d’entreprise sur le lieu de travail. Il peut le faire par le biais d’intranet par exemple. À défaut, une copie de l’accord peut être obtenue auprès de la DDETS. Il est dans tous les cas, possible de rechercher par le biais de Legifrance. Il vous suffit de renseigner le numéro SIRET de l’entreprise pour obtenir la liste chronologique de tous les accords d’entreprise passés.
