Le cabinet CLEV avocats, établi dans le Val d’Oise et à Paris, offre ses services en droit pénal pour vous assister à travers toute la France.
Notre équipe vous accompagne dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour diverses infractions pénales, tels que les délits routiers, les infractions financières, les atteintes aux biens, ou toute autre infraction relevant de cette procédure. Que ce soit pour négocier une peine ou préparer votre défense, notre cabinet met à votre disposition son expertise pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant les autorités judiciaires.
Les compétences du cabinet
Procédure de comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)
CLEV avocats vous assiste dans le cadre de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), que ce soit dans le Val d’Oise, à Paris, ou partout en France.
La CRPC : cette procédure, également connue sous le nom de « plaider coupable », permet au procureur de la République de proposer une peine à une personne qui reconnaît sa culpabilité dans des affaires simples et en état d’être jugées. La personne mise en cause doit être majeure au moment des faits. Elle doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés et être assistée d’un avocat tout au long de la procédure CRPC.
La première étape de la procédure de CRPC est la proposition de peine par le procureur de la République lors d’un entretien avec la personne poursuivie et son avocat.
La personne mise en cause dispose de trois choix : elle peut accepter la peine proposée, la refuser ou demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.
Si elle accepte la proposition de peine, l’accord est soumis à un juge lors de l’audience d’homologation. Il s’agit de la seconde étape de la procédure. Au cours de cette audience publique, le juge vérifie la réalité des faits, la reconnaissance des faits reprochés par la personne poursuivie et l’acceptation de la peine.
Le juge peut décider d’homologuer, c’est-à-dire de valider, la proposition du procureur de la République ou la refuser.
En cas d’homologation de l’accord, le juge rend une ordonnance d’homologation qui a la même valeur qu’un jugement.
Si le juge refuse d’homologuer l’accord ou si la personne poursuivie refuse la peine proposée, le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel pour un procès.
Le cabinet CLEV Avocats vous accompagne tout au long de cette procédure et vous conseille sur les implications de votre reconnaissance de culpabilité.
Nous vous assistons dans la négociation avec le procureur et veillons à ce que vos droits soient respectés. Notre cabinet met à votre disposition son expérience pour vous défendre avec efficacité.
Les délits de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), notre cabinet d’avocats vous assiste quels que soient les délits qui vous sont reprochés:
- Les infractions routières telles que conduite en état d’ivresse manifeste, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après avoir fait usage de stupéfiants, conduite malgré la suspension du permis de conduire ;
- Les délits liés à la consommation de stupéfiants, notamment la détention ou l’usage de produits stupéfiants ;
- Les infractions liées aux atteintes aux biens comme le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance ;
- Les délits d’atteintes à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles lorsqu’ils sont punis par une peine de prison inférieure à 5 ans.
Nous travaillons avec nos clients pour évaluer les options disponibles dans le cadre de la CRPC, en négociant des peines alternatives ou en préparant une défense efficace pour minimiser les conséquences de ces délits mineurs.
Rôle de votre avocat
La défense de vos intérêts dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une priorité pour le cabinet CLEV Avocats, établi dans le 95 et à Paris.
Le rôle du cabinet CLEV Avocats, intervenant dans toute la France, est :
- Vous conseiller et vous assister afin de préparer au mieux la procédure de CRPC, pour la négociation de la peine lors de l’entretien avec le procureur de la République et la décision d’accepter ou refuser cette peine;
Étudier le dossier pénal, pour le cas échéant soulever les vices de procédure et obtenir votre relaxe devant le tribunal correctionnel.
Les droits de la victime
La victime est informée de la mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité avant l’audience d’homologation.
Elle comparaît en même temps que la personne poursuivie à l’audience d’homologation. Elle peut se constituer partie civile et solliciter des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.
Le cabinet CLEV avocats intervient également auprès des victimes dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Une expertise pointue en droit pénal
Le cabinet CLEV Avocats vous offre un soutien professionnel et compatissant dans vos affaires pénales, en mettant à votre disposition notre savoir-faire dans ce domaine.
Notre engagement constant au sein du tribunal judiciaire de Pontoise et notre proximité géographique avec celui-ci nous permettent d’intervenir de manière efficace et réactive dans la défense de vos intérêts.
Notre approche en droit pénal
Au sein du cabinet CLEV, notre approche en droit pénal repose sur trois principes fondamentaux :
- Une écoute attentive de nos clients pour comprendre précisément leur situation et leurs objectifs. Cette approche nous permet d’adapter notre stratégie et de défendre au mieux leurs intérêts.
- Un accompagnement humain tout au long de la procédure, visant à expliquer les démarches, répondre aux questions et apporter un soutien moral à nos clients dans ces moments difficiles.
- Une démarche constructive favorisant, dans la mesure du possible, la résolution amiable des conflits pénaux.
Le bon moment pour prendre contact
Il est important de contacter un avocat en droit pénal dès que vous vous retrouvez confronté à des problèmes juridiques :
- Immédiatement après avoir été arrêté afin de comprendre vos droits et préparer votre défense ;
- Lorsque vous êtes convoqué devant les autorités judiciaires pour obtenir une assistance efficace et compétente ;
- En cas d’urgence, si vous êtes victime d’une agression ou d’une infraction.
Prenez rendez-vous pour être accompagné
Notre cabinet met à votre disposition son expertise pour répondre à vos questions en matière pénale.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour nous exposer votre problématique.
Ce premier échange vous permettra de présenter votre situation de manière confidentielle et de poser toutes les questions qui vous préoccupent.
